Les présentes Règles de confidentialité s'appliquent aux services et Sites proposés par Murielle PAULIN. Les Données Personnelles que vous accepterez de communiquer sont soumises aux dispositions de la présente Politique de Confidentialité et aux Conditions Générales d’Utilisation applicables.

Consciente de ce que la collecte et le traitement des données personnelles sur Internet, doivent respecter les droits fondamentaux des personnes, Murielle PAULIN s'engage à ce tout traitement de données nominatives sur ses sites soit conforme à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Murielle PAULIN  s'engage également à informer les personnes sur lesquelles des données sont collectées de leurs droits, et à leur garantir un droit d'accès et de rectification sur les données personnelles les concernant.

• L’exécution d’un contrat que nous avons conclu avec vous, et/ou
• Le respect d’une obligation légale, et/ou
• Votre consentement à l’utilisation de vos données, et/ou
• L’existence d’un intérêt légitime à utiliser vos données. L’intérêt légitime est un ensemble de raisons commerciales ou d’affaires qui justifie l’utilisation de vos données par le cabinet MURIELLE PAULIN

À l’occasion des différents contacts que nous avons avec vous, vous pouvez être amené à nous communiquer des informations qui vous concernent. Elles sont collectées notamment lors de la soumission d’un formulaire sur notre site agencepaulin.fr  ou pour accéder à toute autre offre ou tout autre service.

État-civil, identité, données d'identification (ex. nom, prénom, adresse, photographie, date et lieu de naissance, etc.)

_ Vie personnelle (ex. habitudes de vie, situation familiale, etc.)
_ Vie professionnelle (ex. CV, situation professionnelle, scolarité, formation, distinctions, diplômes, etc.)
_ Informations d’ordre économique et financier (ex. revenus, situation financière, données bancaires, etc.)
_ Données de localisation (ex. déplacements, données GPS, GSM, …

Nos pages ne sont pas destinées aux enfants de moins de 16 ans, et nous ne collectons pas sciemment les Données Personnelles des enfants. Cependant, la politique de DevisProx est de se conformer à la loi quand celle-ci requiert l'autorisation d'un parent ou d'un tuteur avant de collecter, utiliser ou communiquer les Données Personnelles des enfants. Si un parent ou tuteur s'aperçoit que son enfant nous a fourni des Données personnelles sans leur consentement, veuillez nous contacter à l'adresse This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.. Si nous nous apercevons qu'un enfant nous a fourni des Données Personnelles, nous supprimerons ses informations de nos fichiers.
Le cabinet MURIELLE PAULIN  reconnaît qu'il est nécessaire de lutter contre la diffusion de contenus illicites (à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste, pédophile...), et d'assurer la protection de l'enfant, et s'engage en conséquence :- à aider les autorités compétentes dans la lutte contre les contenus illicites,- à permettre une restriction de l'accès à certains services.

Le cabinet peut être amené à collecter des données sensibles vous concernant. Sont considérées comme des données sensibles : les personnes politiquement exposées,  l’adhésion à un syndicat, les données relatives à la santé. Si de telles informations étaient d’une manière ou d’une autre communiquées elles seront sécurisées.

Le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci. L’internaute, personne physique, est informé que les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à effectuer les opérations relatives à la gestion des clients concernant :

• La demande de devis ;
• Les contrats ;
• Les factures ;
• La comptabilité et la gestion des comptes clients ;
• La prospection commerciale ;
• Le suivi de la relation client ;
• La gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et de suppression notamment ;
• L’élaboration de statistiques commerciales ;
• Les opérations marketing, publicitaires et promotionnelles relatives à nos produits et services par courrier postal, e-mail, notifications mobiles, sur les réseaux sociaux ou tout autre support ;
• La gestion des impayés et des contentieux ;

La gestion des sinistres
• La gestion des avis.

Le cabinet MURIELLE PAULIN  ne conserve les données à caractère personnel que pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la réglementation en vigueur.

La personne physique est également informée que Le cabinet MURIELLE PAULIN conservera les données transmises selon les critères et recommandations de la CNIL disponibles dans ses normes de référence :

• Les données client sont conservées pendant le temps de la relation commerciale, et peuvent être conservées à des fins de prospection commerciale au maximum 3 ans à compter de la fin de cette relation commerciale.
• Les données prospect sont conservées pendant un délai de 3 ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect.

Le cabinet MURIELLE PAULIN conserve ces données pendant 5 ans.

• Durée de conservation des données lors de la conclusion d’un contrat : les durées de conservation doivent permettre de respecter les délais de prescriptions qui résultent, notamment, du code des assurances et du code civil.
• Durée de conservation des données en l’absence de conclusion d’un contrat : les données peuvent être conservées pendant un délai de 5 ans à compter de la fin de la relation commerciale par le responsable de traitement ou du dernier contact émanant du prospect.

Sont susceptibles d’avoir accès à certaines de vos données :
Les personnes chargées du service marketing, du service commercial, des services chargés de traiter la relation client et la prospection, des services administratifs, des services informatiques et techniques ainsi que leurs responsables hiérarchiques.
L’accès à vos données se fait sur la base d’autorisations d’accès individuel et limité. Les personnels pouvant accéder aux données personnelles sont soumis à une obligation de confidentialité (par un engagement nominal et personnel de confidentialité)

Sont susceptibles d’avoir accès à certaines de vos données :

• Compagnies d’assurances
- Courtiers Grossistes
- Cover Holder pour le compte des sociétés d’assurances opérant en Libre Prestation de Service.
- Agent Généraux lors de partenariat en Co-Courtage.
- Plateforme de montage d’investissement immobilière
- Sociétés Financières soumises à l’agrément de l’AMF (Autorité des Marchés Financiers).
- Fonds Communs de Placement à Risques (FCPR), Fonds Communs de Placement dans l’Innovation
(FCPI), Société Civile en Placement Immobilier (SCPI).

- Notaires, experts Comptables, Avocats
- Organismes de Crédits et Courtiers en Crédit Immobilier

- Les autorités de police, judiciaires ou administratives autorisées par la loi française : lorsque nous avons l’obligation légale de le faire ou afin de garantir les droits, les biens et la sécurité du cabinet MURIELLE PAULIN .

Nous conservons vos données personnelles dans l’Union européenne. Toutefois, il est possible de manière marginale que les données que nous recueillons lorsque vous utilisez nos plates-formes ou dans le cadre de nos services soient transférées à des sous-traitants ou partenaires commerciaux situés dans d’autres pays, certains d’entre eux pouvant avoir une législation sur la protection des données personnelles moins protectrice que celle en vigueur dans le pays où vous résidez. En cas de transfert de ce type, nous nous assurons de ce que le traitement soit effectué conformément à la présente politique de confidentialité et qu’il soit encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne qui permettent de garantir un niveau de protection suffisant de la vie privée et des droits fondamentaux des personnes.

En tant que responsable de traitement, nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées conformément aux dispositions légales applicables, pour protéger vos données personnelles contre l’altération, la perte accidentelle ou illicite, l’utilisation, la divulgation ou l’accès non autorisé, et notamment :

• La nomination d’un délégué à la protection des données ;

• La constitution d’une cellule consacrée à la sécurité des systèmes d’information ;

• La sensibilisation aux exigences de confidentialité de nos collaborateurs amenés à accéder à vos données personnelles ;

• La sécurisation de l’accès à nos locaux et à nos plates-formes informatiques ;

• La mise en œuvre d’une politique générale de sécurité informatique de l’entreprise ;

• La sécurisation de l’accès, du partage et du transfert des données ;

• Le haut degré d’exigence en matière de protection des données lors de la sélection de nos sous-traitants et partenaires.

Vous avez le droit d’accéder à vos données personnelles et de demander qu’elles soient rectifiées, complétées ou mises à jour. Vous pouvez également demander l’effacement de vos données ou vous opposer à leur traitement, à condition de justifier d’un motif légitime.

Vous pouvez demander à exercer votre droit à la portabilité de vos données, c’est-à-dire le droit de recevoir les données personnelles que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et le droit de transmettre ces données à un autre responsable de traitements.

Vous pouvez enfin formuler des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.

Vous pouvez exercer vos droits auprès du délégué à la protection des données personnelles du cabinet MURIELLE PAULIN  à l’adresse suivante : 37 bis rue Maréchal Joffre 06000 NICE  ou par mail : This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.

Avant de répondre à votre demande, nous sommes susceptibles de vérifier votre identité et/ou vous demander de nous fournir davantage d’informations pour répondre à votre demande. Nous nous efforcerons de donner suite à votre demande dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, dans les délais fixés par la loi.

En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : https://www.cnil.fr/fr/plaintes

Nous sommes susceptibles d’utiliser vos coordonnées dans le cadre de sollicitations commerciales, en conformité avec la loi applicable et les clauses de la présente politique de confidentialité. Vous pouvez à tout moment vous opposer à ces sollicitations, selon des modalités qui dépendent du canal de communication que nous utilisons pour vous les adresser.

Nous respectons les règles de l’article L.34-5 du code des postes et des communications électroniques qui prévoit le recueil préalable et exprès de votre consentement pour l’envoi de prospection commerciale par voie électronique (e-mail).

Votre consentement exprès et préalable n’est pas obligatoire lorsque vous êtes déjà client de Cabinet MURIELLE PAULIN  et que l’objet de notre sollicitation est de vous proposer des produits ou services analogues à ceux que nous vous fournissons déjà.

Dans tous les cas, vous avez toujours la possibilité de vous opposer à la réception de ces sollicitations en effectuant les actions suivantes :

• Pour l’e-mail, en cliquant sur le lien de désabonnement prévu dans chaque e-mail, ou en contactant délégué à la protection des données personnelles par mail : This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it. .