Cette assurance se transmet aux propriétaires successifs de l’ouvrage. Il a pour objectif de préfinancer le coût des réparations des dommages de nature décennale, afin de garantir une réparation rapide aux victimes, des désordres affectant leur construction.

Elle permet de procéder aux remboursements ou à l’exécution de toutes les réparations faisant l’objet de la garantie décennale, sans attendre une décision de justice statuant sur les responsabilités de chacun.

Par la suite, l’assureur de Dommages Ouvrage fait ensuite un recours en responsabilité auprès des assureurs des intervenants, afin de recouvrer l’indemnité avancée au maître d’ouvrage.

Les Maitres d’Ouvrage[1] qui doivent s’assurer sont :

• Les particuliers traitant en direct avec les entreprises de mise en œuvre[2], les architectes s’ils agissent en tant que mandataire du propriétaire de l’ouvrage.
• Les Constructeurs de Maison Individuelles[3] (CMI)
• Les Promoteurs Immobiliers, les vendeurs d’immeubles à construire

[1] Le maître d'ouvrage est la personne physique ou morale pour le compte de laquelle sont effectués les travaux (le client, le propriétaire de l’ouvrage).

[2] Les entrepreneurs, les entreprises réalisant les travaux de construction de l’ouvrage
En savoir plus sur les intervenants 

[3] Le constructeur réalisant les travaux de gros œuvre ; mise hors d’eau; mise hors d’air. La loi du 19 décembre 1990 fixe les dispositions juridiques des contrats de CMI. En savoir plus  

L’assurance Dommages Ouvrage doit être souscrite avant de début des travaux  (article L.242-1 du Code des assurances), c’est-à-dire avant la date de démarrage des travaux inscrite sur la Déclaration d’Ouverture du Chantier (DOC)[1]. Il est possible de commencer la constitution du dossier dès l’obtention du Permis de construire.

[1] Cerfa n° 13407*02 disponible ici.

*La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. Code civil : article 1792-6

En cas de non-souscription de cette assurance voici les risques auxquels vous vous exposez :

• Délai indéterminé pour obtenir d’indemnisation et réparation des éventuelles malfaçons.
• Dévaluation du bien à la revente : le notaire est tenu de vérifier que l’assurance Dommages Ouvrage a bien été souscrite.
• Responsabilité civile envers le nouvel acquéreur : en cas de revente de dans le délai de dix ans suivant l’achèvement de la construction, le maître d’ouvrage est personnellement responsable vis-à-vis du nouvel acquéreur de toutes les conséquences résultant du défaut d’assurance.
• Des condamnations pénales : peine d’emprisonnement de dix jours à six mois et/ou amende de 75 000 euros. Article L243-3 alinéa 2 du Code des Assurances [1]

[1] Quiconque contrevient aux dispositions des articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code sera puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas à la personne physique construisant un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint.

Une indemnisation rapide : Dans les 60 jours qui suivent la réception de la déclaration de sinistre l’assureur doit notifier à l’assuré sa décision quant au principe de mise en jeux des garanties prévues au contrat.

Dans les 90 jours qui suivent l’assureur doit présenter une offre d‘indemnité. Si la situation présente des difficultés d’ordre technique exceptionnelle (nature, importance du sinistre…), l’assureur, avec l’accord de l’assuré, peut différer sa proposition d’indemnisation dans la limite de 30 jours.

Si l’offre est acceptée, elle est versée par l’assureur dans un délai de 15 jours.
Le délai maximum d’indemnisation ne peut donc pas dépasser 135 jours.

Dispositions prévues par :
- Articles L 242-1 et suivants du Code des Assurances
- Annexe 2 de l’article A243-1 du Code des Assurances

Les documents sans lesquels aucune garantie ne peut être délivrée par l’assureur sont les suivants :
- Permis de construire au nom du souscripteur
- Déclaration d'Ouverture de Chantier (DOC)
- Plans, situations, masses, coupes, distribution des pièces
- Devis descriptif(s), estimatif(s) des travaux
- Attestation d'assurance responsabilités civile et décennale des intervenants valables à la date de la DOC

D’autres documents peuvent être demandés selon votre projet. Des missions obligatoires[1] peuvent être imposées pas l’assureur.

Pour vous permettre d’avancer dans votre financement, nous vous délivrons une attestation de demande de souscription. Vous pouvez justifier à votre banquier que vous avez entrepris les démarches nécessaires à l’obtention la Dommages Ouvrage.

[1] Voir page Missions obligatoires

L’assureur ne garantit que les travaux exécutés par des professionnels du bâtiment et assurés au titre de la garantie Responsabilité Civile et Décennale (RC)) L’auto-construction par un particulier n’est pas assurable.

Vous pouvez assurer la totalité des travaux de la construction. On parle de « Fini habitable ». L’assureur vous autorise d’exclure de l’assurance Dommages-Ouvrage certains lots de second œuvre comme la peinture, les revêtements de sol. Vous pouvez donc réaliser vous-mêmes ces travaux.

Vous pouvez également décider de n’assurer que les lots du « Clos et Couvert, c’est-à-dire les lots rendant la construction « Hors d’eau et hors d’air »^[1]

L’impact sur la tarification ? 
La prime d’assurance est en partie proportionnelle au montant des travaux. Ainsi en assurant uniquement les lots « Clos et Couvert » vous limitez la cotisation. Néanmoins il existe des tranches de tarification. Il est donc possible d’assurer l’ensemble de la construction en « Fini habitable » sans que cela coûte plus cher.

[1] Démolition – Terrassement - VRD (Voierie, réseaux divers, assainissement) – Fondations - Maçonnerie, gros œuvre – Charpente - Couverture, Zinguerie – Etanchéité - Menuiseries extérieures - Revêtements façades, extérieurs

Le montant de la construction à couvrir est :

• le montant des travaux réalisés par les entrepreneurs
• le montant des matériaux fournis par le Maitre d’ouvrage (exemple : vous achetez directement la fourniture des menuiseries, du carrelage…)
• les honoraires des intervenants techniques (bureau d’étude, de sol, thermique, structure, architecte, maitre d’œuvre, contrôle technique…)

Les frais de banque, de notaire, l’achat du terrain ne sont pas inclure.

Vous avez toute la liberté de changer d’intervenant pendant le chantier.

Toutefois, vous seront demandées en fin de chantier, la facture et l’attestation RC et Décennale de ce nouvel l’intervenant.

Nous vous conseillons de nous soumettre le devis et l’attestation au préalable pour vérifier que celle-ci est valable pour les travaux réalisés et à la Date d’Ouverture du Chantier, sinon vous risquez des pénalités.

Dans le cadre de la souscription de la Dommages-Ouvrage le montant des travaux correspond au total des devis figurant dans le questionnaire de déclaration.

A la réception du chantier, le coût de la construction est recalculé avec les factures acquittées. En cas de dépassement, l’assureur recalcule la cotisation selon un tableau, qui vous est remis avec le contrat.

Une marge d’environ 10% est tolérée.

Il est utile de souscrire la garantie aux dommages aux existants lorsque vos travaux neufs n’incorporent pas totalement la construction existante.

En effet l’alinéa 3 de l’article L243-1-1 du code des assurances, précise que l’assurance obligatoire « ne s’applique pas aux ouvrages existants avant l’ouverture du chantier, à l’exception de ceux qui, totalement incorporés dans l’ouvrage neuf en deviennent techniquement indivisibles ».

• Sont inclus dans la Dommage-Ouvrage obligatoire : les existants incorporés dans les travaux neufs au point d’en devenir techniquement indivisibles (surélévation d’un étage, reconstruction d’un immeuble où seule la façade, l’ossature et/ ou les fondations sont conservées.…).
• Sont exclus de l'obligation d'assurance : les existants non incorporés dans les travaux neufs et par conséquent techniquement divisibles (installation d’une cheminée par réalisation d’un insert, travaux de réhabilitation de l’électricité …).

Usuellement le montant de la garantie varie entre 15% et 20% du montant des travaux neufs.

Le risque de défaillance d’un assureur est improbable compte tenu des règlementations sur leur solvabilité et leur fonds propres.

Cependant en cas de défaillance de l’assureur, les particuliers peuvent faire appel au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires[1] pour les garanties obligatoire (Dommages- ouvrage et Constructeur non réalisateur en cas de revente, si elle a été souscrite).

Pour en bénéficier, il faut que l’assureur choisi soit adhérent à ce Fond de Garantie. Cette adhésion est obligatoire depuis le 01/07/2018.

[1] Conformément à l'article L 421-2 du Code des Assurances, le Fonds de Garantie regroupe obligatoirement toutes les entreprises d'assurances qui couvrent les risques faisant l’objet d’une assurance obligatoire en matière d’assurance automobile et de chasse et en matière d’assurance de Dommages prévue par l’article L 242-1.