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Dommages-Ouvrage en ligne

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Ils nous ont fait confiance

Marie - il y a 4 mois

Très réactif et efficace. Propose des solutions d'assurances moins chers que beaucoup d'autres et accompagne dans tout le processus. Attentifs également aux besoins du souscripteur.


Thomas - il y a 3 semaines

Equipe très efficace, disponible et réactive, j'ai eu du soutien email et téléphone dès ma première demande de devis et jusqu'à la signature de mon contrat d'assurances sur un dossier pas facile. Agence à recommander !


Sébastien - il y a 6 mois

Tres satisfait . L'Agence Paulin fait preuve d'une réactivité exemplaire , dispose de nombreux partenaires , propose un service haut de gamme et un professionnalisme remarquable .


 Nos Atouts

Compétitivité

Les prix parmi les plus bas du marché

Réactivité

Pour les devis comme pour la délivrance des attestions, traitement des demandes très rapide

Universalité

Une solution adaptée à chacun grâce à une offre très large de nos nombreux partenaires assureurs

Fiabilité

Une souscriptrice dédiée suit votre dossier jusqu’à la délivrance de l’attestation, puis à la réception du chantier et en cas de sinistre

Professionnalisme

Un conseil adapté  à votre opération

Nos Partenaires

Les missions obligatoires :
Ce que vous devez prévoir

Superficie d’au moins 150m² ?

✔ Faire appel à un Architecte pour la conception des plans.

Terrain dont la pente est supérieur à 15% ?
Garantir une piscine ?
Création d'une surface de +50% à celle déjà existante ?

✔ Faire réaliser une Etude de sol en mission G2 AVP.

Travaux avec intervention sur la structure porteuse ?

✔ Faire réaliser une Etude de structure/béton par un bureau d’étude.

Un partenaire dispense de cette obligation si le coût total des travaux est inférieur à 200 000€.

Votre construction atteint 300 000€ de travaux ?

✔ Faire réaliser une Etude de sol en mission G2 AVP.

✔ Prendre une Architecte/Maître d’œuvre en mission complète ; réalisation de la Conception, du suivi des travaux et de la réception du chantier.

Votre construction dépasse les 500 000€ de travaux ?

✔ Faire appel à un contrôleur technique :

- Mission L en construction neuve de plus de 500 000€.

- Mission LE en rénovation de plus de 500 000€.

- Vous devez faire réaliser une Etude de sol en mission G2 AVP.

- Vous devez prendre une Architecte/Maître d’œuvre en mission complète ; réalisation de la Conception et suivi des travaux.

Votre construction est de plus d’1 million de travaux ou en R+3 ?

✔ Faire réaliser une étude de sol en mission G2 AVP.

✔ Prendr un architecte ou un maître d’œuvre en mission complète (conception + suivi de chantier)

✔ Faire appel à un contrôleur technique :

- Mission L en construction neuve de plus de 500 000€.

- Mission LE en rénovation de plus de 500 000€.

Quelles sont les garanties
dans un contrat Dommages-Ouvrages ?

Garantie Dommages-Ouvrage Obligatoire :

La garantie Dommages-Ouvrage1 a pour objectif de garantir le coût des réparations des désordres affectant un ouvrage immobilier. Le but est de garantir une réparation rapide des désordres par le préfinancement du coût des réparations des dommages de nature décennale dont sont responsables les constructeurs au titre de l’article 1792 et alinéas suivant du Code civil.²

Cette garantie est valable pendant dix ans à compter de la date de réception des travaux. Elle se transmet aux propriétaires successifs de l’ouvrage. L’essentiel résulte de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 dite loi SPINETTA applicable aux chantiers ouverts au 1er janvier 1979.

La garantie peut jouer lorsque le dommage :
- Compromet la solidité de l’ouvrage ; La construction est en péril, elle présente un danger au regard de sa solidité pour la sécurité de ses occupants.

Exemple: fissures importantes des murs, affaissement de plancher, effondrement de toiture.

- Affecte l’un des éléments constitutifs de l’ouvrage ou l’un de ses éléments d’équipement et le rend impropre à sa destination3. Le logement devient inhabitable ou son occupation normale est gravement atteinte.

Exemple : infiltrations d’eau par une fissure de la façade, ou par la toiture, défauts d’isolation thermique des murs.

- Affecte la solidité d’un élément d’équipement indissociable de l’ouvrage de viabilité, de fondation, de « Clos et de Couvert ». Les biens d’équipement indissociables sont ceux dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peut s’effectuer sans abîmer ou enlever une partie de l’ouvrage fondamental qui lui sert de support.

Exemple: Le système de chauffage au sol est endommagé lors de la pose du carrelage.


1 L’article L.242 du Code des Assurances « Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du Code Civil. »

2 « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.

3 Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. »

 

Garanties Complémentaires

Constructeur Non Réalisateur

Cette garantie couvre les dommages, même ceux résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage, ou qui, l'affectant dans un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.

C’est une garantie obligatoire du moment où le bien est vendu avant les 10 ans révolus de la réception des travaux.

Le constructeur non réalisateur a une obligation de responsabilité civile et décennale vis-à-vis de l’acquéreur.


Tous Risques Chantiers

Cette garantie facultative couvre les dommages en cours de chantier suite à : Incendie et explosion, Dégâts des eaux, Vol et actes de vandalisme, Attentats, Phénomènes naturels (tempêtes, ouragan, cyclone...), Chutes, Chocs, Bris, Effondrement.

Elle couvre les dommages matériels sur l’ouvrage en construction et les ouvrages provisoires nécessaires à la construction, les matériaux du chantier.

Elle permet d’assurer la continuité du chantier en cas de réalisation de l’un de ces évènements et pendant la recherche de responsabilité d’intervenant du chantier et tiers.


Responsabilité Civile Maitre d’Ouvrage

Responsabilité pour les dommages corporels, matériels et immatériels du fait de l'opération de construction, causé à des tiers.

Le maître d'ouvrage peut voir sa responsabilité exposée et se trouver tenu d'indemniser les victimes ou tout au moins de se défendre en cas de mise en cause. Il s’agit d’une protection financière du maitre d’ouvrage.

Exemple : Entreprises ou commerces voisins, passants, visiteurs, véhicules garés à proximités du chantier...

Garantie de bon fonctionnement des biens d’équipements

La garantie s’applique à la réparation des dommages matériels affectant des éléments d’équipement dissociables entraînant la mise en jeu de la garantie de bon fonctionnement visée à l’article 1792-3 du Code Civil lorsqu’ils rendent ces éléments inaptes à remplir les fonctions qui leur sont dévolues.

En pratique, la garantie biennale concerne les éléments d’équipement d’un ouvrage non couverts par la garantie décennale :

  • Éléments et installations apparentes de plomberie et de chauffage : sanitaires, robinetterie, éviers, radiateurs, chauffe-eau, chaudière etc. ;
  • Appareils électriques livrés avec l’ouvrage : interphones, volets électriques, certains appareils domotiques, système de ventilation ou de climatisation, certains éléments de cuisine équipée (s’ils sont encastrés dans l’ouvrage), etc. ;
  • Plafonds suspendus, cloisons mobiles ;
  • Portes et fenêtres ouvrantes seules (sans les huisseries couvertes par la garantie décennale ; par exemple en cas de dysfonctionnement de la serrure).


Dommages immatériels

Elle couvre, pendant 10 ans à compter de la réception du chantier, les préjudices financiers consécutifs à un sinistre couvert par la garantie Dommages-Ouvrage.

Exemple : la prise en charge du relogement du propriétaire le temps de réaliser les travaux de réparation du sinistre.


Garanties des existants

Cette garantie couvre les dommages affectant les parties anciennes d’une construction objet des travaux lorsqu’il s’agit : de dommages matériels rendant une partie ancienne impropre à sa destination, ou portant atteinte à sa solidité, • que ces dommages sont la conséquence des travaux neufs et non celle des propres défauts des parties préexistantes.

Les existants couverts par cette garantie sont les existants dits divisibles, c’est-à-dire qu’ils ne sont pas totalement incorporés dans l’ouvrage neuf et par conséquent techniquement divisibles (installation d’une cheminée par réalisation d’un insert, travaux de rénovation de l’installation électrique de l’électricité …).


Agence Paulin
Assurances Dommages Ouvrage
37 bis rue Maréchal Joffre, 06000 Nice
04 93 88 93 40